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Photo du rédacteurChloé Hue

Ventes à distance, quel droit de rétractation pour le consommateur ?





 

Le droit de rétractation correspond à une période pendant laquelle l’acheteur peut se rétracter c’est-à-dire renoncer à son achat après paiement.

 

Le professionnel est tenu de vous informer de l’existence du droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

 

 

1.     Quels achats sont visés ?


Le droit de rétractation vise l’ensemble des achats réalisés à distance c’est-à-dire :

 

-       Sur internet ;

-       Par correspondance ;   

-       Lors d’un démarchage à domicile ;

-       Lors d’un télé-achat ;

-       En dehors de l’établissement professionnel (lors d’une vente à domicile par exemple).

 

Attention, sont exclus :

 

-       Les services d’hébergement (exemple des locations saisonnières) ;

-       Les transports de bien ;

-       Les locations de voiture ;

-       Les locations d’activité de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (exemple des concerts ou des billets d’avion – fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement) ;

-       Les travaux d’entretien ou de réparation d’urgence ;

-       Les contrats conclus lors d’une enchère publique ;

-       Les biens indissociables d’autres articles (télécommande pour un téléviseur par exemple) ;

-       Les biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) ;

-       Les biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés).

 

Attention : Un régime particulier est applicable pour les contenus et services numériques (exemple d’un logiciel à télécharger, abonnement à une plateforme de streaming ou location d’un film VOD, abonnement à une chaîne payante ou à service pay-per-view, achats réalisés dans une application – achats intégrés, jeux vidéo commandés sur la boutique en ligne d’une console de jeu).

 

Pour ces contenus et services numériques, le professionnel doit demander expressément au consommateur s’il souhaite renoncer à son droit de rétractation et accéder directement aux services. Il peut s’agir d’une simple case à cocher.

 

Si tel est le cas, alors le consommateur ne peut pas par la suite faire jouer son droit de rétractation.

 

2.     Quel est le délai de rétractation ?

 

Dans tous les pays de l’UE, le délai de rétractation est de 14 jours minimum.

 

Il s’agit d’un délai minimum. En conséquence, le vendeur peut proposer un délai plus long mais ne pourra pas proposer un délai plus court.


Le délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.

 

A noter que ce délai de 14 jours est prolongé d’un an à compter de l’expiration du délai initial si vous n’avez pas été informé de ce droit de rétractation !

 

3.     Quelles sont les conséquences du droit de rétractation pour un achat à distance ?

 

Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service sont résiliés.

 

Le consommateur doit donc renvoyer le produit et le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus.

 

Le consommateur ne doit supporter que les coûts directs de renvoi du bien, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

 

4.     Existe-t-il un droit de rétractation pendant les soldes ?

 

Il existe un droit de rétractation pendant les soldes. Le consommateur peut toujours retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la livraison même pendant les soldes.

 

Attention : si le bien présente un défaut de conformité ce n’est pas le droit de rétractation qui permet au consommateur de renvoyer le bien mais la garantie légale de conformité (cf. article « Achat d’un bien défectueux, vice caché, quels recours ? »)

 

Le Cabinet vous assiste et vous conseille pour faire jouer votre droit de rétractation.

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