Contester son solde de tout compte : les bons réflexes !

Contester son solde de tout compte : les bons réflexes !

Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il s’agit d’un des documents que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.

Le solde de tout compte doit être versé par chèque ou par virement bancaire à la fin du contrat de travail.

Le reçu est transmis au salarié à la fin de son préavis, et en cas de dispense de préavis le jour du départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.

I. Quelles sommes sont listées dans le reçu pour solde de tout compte ?

Parmi les sommes comprises dans le calcul du solde de tout compte :

• le paiement des salaires ;

• la prime d’ancienneté ;

• le 13e mois ;

• les heures supplémentaires non-payées ;

• l’indemnité compensatrice de congés payés ;

• l’indemnité compensatrice de jours RTT non pris

• l’indemnité de préavis s’il n’est pas effectué ;

• l'indemnité de fin de mission d’un CDD ;

• l’indemnité de licenciement, le cas échéant ;

• l’indemnité de rupture conventionnelle, le cas échéant ; 

• l’épargne salariale si le salarié demande son déblocage.

II. Comment contester les sommes mentionnées sur le solde de tout compte ?

La loi ne vous oblige nullement à signer le reçu pour solde de tout compte. L’employeur ne peut pas subordonner le versement des sommes dues au salarié à la signature ce document.

Le délai de contestation de ce document dépend d’ailleurs de sa signature ou de l’absence de signature.

-       Si le salarié a signé le reçu : il peut dénoncer le document dans les 6 mois suivant sa signature ;

-       Si le salarié n’a pas signé le reçu : il peut contester le document dans les 1 an si le montant contesté concerne la rupture du contrat de travail (par exemple s’il conteste l’indemnité de licenciement), dans les 2 ans s’il conteste un élément relevant de l’exécution du contrat de travail (par exemple le non-paiement de frais professionnels), dans les 3 ans pour tout ce qui va relever des salaires.

La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au-delà de ces délais, le reçu pour solde de tout compte établi par l’employeur devient libératoire pour l’employeur. Cela signifie que les sommes qui y sont mentionnées ne peuvent plus être contestées par le salarié.

Attention : l’employeur peut lui aussi réclamer des sommes au salarié pendant un délai de 3 ans en cas de trop perçu.

Le Cabinet vous accompagne et vous assiste dans le cadre de tout contentieux en matière de relations individuelles (employeur/salarié) devant le Conseil de Prud’hommes.